Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour: 01/07/2022 Définition :Les termes utilisés avec une majuscule initiale et non autrement définis dans l’un des articles du présent Contrat ont le sens qui leur est donné ci-après, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon qu’ils sont utilisés au singulier, au pluriel, à l’infinitif ou conjugué.
Carte Cadeau |
Bon d’Achat à valeur nominal utilisable sur la Plateforme |
Expérience |
Expérience proposée à la réservation sur le Site par un Hôte. |
Hôte |
Professionnel de l’œnotourisme inscrit sur le Site dans l’optique d’y référencer les Expériences qu’ils souhaitent proposent à la réservation aux Utilisateurs du Site. |
Informations Personnelles |
« les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978). |
Site ou Plateforme |
L’ensemble de pages web accessibles via les domaines suivants : winalist.fr, winalist.com, winalist.it, winalist.de, winalist.es, winalist.pt, winalist.nl, winalist.cn, winalist.jp, winalist.se, winalist.fi. |
Société |
a le sens qui lui est donné à l’article I. |
Utilisateur |
Internaute se connectant, visitant et utilisant le Site susnommé. |
Article I. Présentation du Site et de la Société
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux Utilisateurs du Site l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : Winalist, Société par actions simplifiée au capital de 18 137 €, immatriculée sous le numéro 825 280 027 au RCS de Reims et domiciliée au 44 espace les violettes, Mareuil, 51160 AY-CHAMPAGNE (ci-après, la « Société ») ,
Responsable publication : la Société,
Webmaster : la Société,
Hébergeur : la Société.
Article II. Conditions générales d’utilisation du Site et des services proposés
L’utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales d’Utilisation. Ces Conditions d’Utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les Utilisateurs du Site sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce Site est normalement accessible à tout moment aux Utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par La Société, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux Utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le Site est mis à jour régulièrement par la Société. De la même façon, les Mentions Légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’Utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
Article III. Description des services fournis
Le Site a pour objet de mettre en relation ses Utilisateurs avec des professionnels du tourisme et notamment de l’œnotourisme, qui au travers du Site, pourront proposer à la réservation des Expériences.
La Société s’efforce de fournir sur le Site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Tous les informations indiquées sur le Site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le Site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
Article IV. Création de l’espace Utilisateur
Pour réserver une Expérience sur le Site, l’Utilisateur doit au préalable créer son espace Utilisateur personnel. Une fois créé, pour y accéder, l’Utilisateur doit s’identifier en utilisant son identifiant et son mot de passe secret, personnel et confidentiel. Il appartient à l’Utilisateur de ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe conformément. Chaque Utilisateur s'engage à conserver une stricte confidentialité sur les données, en particulier identifiant et mot de passe, lui permettant d'accéder à son espace Utilisateur, l’Utilisateur reconnaissant être le seul responsable de l'accès au Service par le biais de son identifiant et de son mot de passe, sauf fraude avérée. Chaque Utilisateur s'engage en outre à informer sans délai la Société dans l'hypothèse d'une perte, d'un détournement ou de l'utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe.
L’Utilisateur s'engage lors de son inscription à :
délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d'inscription du service, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.
Maintenir à jour les données d'inscriptions en vue de garantir en permanence leur caractère réel, exact et à jour.
L'Utilisateur s'engage en outre à ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illicites ou répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou constitutive d'usurpation d'identité) ou encore nuisibles (telles que les virus). Dans le cas contraire, la Société sera en mesure de suspendre ou de résilier l'accès de l’Utilisateur au Site à ses torts exclusifs.
Article V. Réservation d’une expérience
Au moment de réserver une Expérience, l’Utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa réservation et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour procéder à d’éventuelles correction.
L'Utilisateur s’engage à lire les Conditions Générales d’Utilisation alors en vigueur avant de les accepter et de confirmer les modalités de rétractation préalable au paiement de sa réservation. La confirmation de la réservation entraîne acceptation des CGU et forme le contrat.
L'attention du Utilisateur est particulièrement attirée sur le mode d'acceptation de la réservation passée sur le Site. Lorsque l'Utilisateur procède à la réservation, il doit confirmer celle-ci par la technique du « double-clic », c'est-à-dire qu'après avoir sélectionné l’Expérience qu’il souhaite réserver, l'Utilisateur doit contrôler et éventuellement corriger le contenu de sa réservation en suspens avant de la valider en cliquant sur « Réserver maintenant », puis il reconnaît accepter les présentes CGU avant de cliquer sur le bouton « Confirmer ma réservation », enfin il valide sa réservation après avoir rempli ses coordonnées bancaires. Le « double clic » vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la réservation par l'Utilisateur.
L'archivage des communications, des reçus de paiement, des factures est assuré par la Société sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, reçu de paiement et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la Société et ses Utilisateurs.
Les informations contractuelles relatives à la réservation feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison. La Société conseille vivement à l'Utilisateur d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de réservation à titre de preuve. Un reçu numérique est mise à la disposition du Utilisateur dans l'espace « mon compte ». La Société conseille également à l'Utilisateur d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable ce reçu à titre de preuve.
Tout email qui sera adressé à l'Utilisateur dans le cadre d’une réservation le sera à l’adresse email que l'Utilisateur utilise pour s’identifier dans son espace Utilisateur.
La Société se réserve le droit de ne pas valider la réservation du Utilisateur pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
L'Utilisateur ne respecterait pas les Conditions Générales d’Utilisation en vigueur lors de sa réservation ;
L’historique de réservations du Utilisateur montre que des sommes restent dues au titre de précédentes réservations ;
L’une des précédentes réservations du Utilisateur fait l’objet d’un litige en cours de traitement ;
L'Utilisateur n’a pas répondu à une demande de confirmation de sa réservation que la Société lui a fait parvenir.
La Société archive les contrats de vente de Services conformément à la législation applicable. En formulant une demande à l’adresse de la Société, la Société remettra à l’Utilisateur une copie du contrat objet de la demande.
Toute modification de réservation par l'Utilisateur après confirmation de sa réservation est soumise à l'accord de la Société.
Les informations communiquées par l'Utilisateur lors de la passation de la réservation engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de la Société ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la réservation empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.
L'Utilisateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L'inscription est ouverte aux majeurs capables et interdites aux mineurs. En aucun cas, l'inscription n'est autorisée pour le compte de tiers à moins d'être valablement habilité à la représenter (personne morale par exemple). L'inscription est strictement personnelle à chaque Utilisateur.
En cas de manquement par l'Utilisateur à l'une des dispositions des présentes, la Société se réserve le droit de résilier sans préavis le compte dudit Utilisateur.
Article VI. Achat d’une Carte Cadeau
La Société rend disponible à l’achat des bon d’achats (ci-après, « Carte Cadeau ») achetable sur la Plateforme. Les conditions d’utilisation des Cartes Cadeaux (dont leur date de validité, les Activités qui sont éligibles à un paiement par Carte Cadeau) sont précisées sur le Site et transmises par message électronique après l’achat par un Utilisateur.
Les Cartes Cadeaux ne sont pas remboursables.
Article VII. Droit de rétraction
Selon l’article L221-28 du Code de la Consommation :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : […] De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'Expériences de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée […]. »
Toute demande d’annulation d’une réservation par l’Utilisateur est donc intégralement soumise à la Politique d’Annulation de l’Hôte fournissant l’Expérience réservée. L’ensemble des Politiques d’Annulation sont clairement indiquées sur le Site. L’Utilisateur a également la possibilité de s’adresser au Service Client afin de connaître la Politique d’Annulation applicable à l’Expérience qu’il souhaite réserver.
Article VIII. Modalité de paiement et sécurisation de la transaction
L’Utilisateur reconnait expressément que toute réservation effectuée sur le Site est une réservation avec obligation de paiement.
L’Utilisateur est informé que la réservation ne pourra être considéré comme effective avant le parfait encaissement par la Société des sommes dues par l’Utilisateur.
La Société utilise la solution de paiement en ligne STRIPE.
Les réservations peuvent être payées par carte bancaire. Le paiement s'effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés du fournisseur de la solution de paiement en ligne, les coordonnées bancaires de l’Utilisateur ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers.
La réservation de l’Utilisateur est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par le fournisseur de la solution de paiement en ligne
Le compte bancaire de l’Utilisateur sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.
L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente.
La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel le Utilisateur a droit ou si les données saisies sont incorrectes.
Le cas échéant, la réservation validée par le Utilisateur ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction. Dans le cadre des procédures de contrôle, la Société pourra avoir à demander au Utilisateur toutes les pièces nécessaires à la finalisation de sa réservation. Ces pièces ne seront pas utilisées à d’autres fins que celles-ci.
Article IX. Notations et Commentaires
Dans un certain délai après la finalisation d’une réservation, l’Utilisateur peut laisser un commentaire public (ci-après, le « Commentaire ») et une note sous forme d’étoiles (la « Notation ») à propos de l’Expérience qu’ils ont réalisés dès suite de leur réservation sur le Site. Les Notations et Commentaires reflètent l’opinion de l’Utilisateur individuel et non celle de la Société. Les Notations et Commentaires ne sont pas vérifiés par la Société et peuvent être infondés ou mensongers.
L'Utilisateur accorde une licence non exclusive, transférable, sous-licenciable, gratuite et mondiale pour utiliser, distribuer, modifier et afficher publiquement le contenu visuel et textuel d'un Commentaire qu'il aura publié sur la Plateforme. Par exemple, Winalist pourra utiliser à des fins commerciales les images publiées par un Utilisateur dans un Commentaire qui aura laissé après avoir réalisé une Visite réservable sur la Plateforme.
Les Notations et Commentaires laissés par l’Utilisateur doivent être fidèles et ne doivent pas contenir de termes injurieux ni diffamatoires.
Il est interdit aux Hôtes de manipuler d’une quelconque manière le système de Notations et de Commentaires, par exemple en demandant à un tiers d’écrire un Commentaire positif ou négatif sur un autre Membre.
Les Notations et Commentaires font partie du profil public d’un Hôte et peuvent également s’afficher ailleurs sur le Site avec d’autres renseignements pertinents, tels que le nombre des réservations, le nombre d’annulations, le temps moyen de réponse et d’autres informations.
Article X. Service Client
L’Utilisateur peut contacter la Société :
Via le Chat disponible sur toutes les pages web du Site,
Via le formulaire de contact accessible à l’adresse suivante : https://www.winalist.fr/contact
Article XI. Propriété intellectuelle et contrefaçons
Winalist SAS est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le Site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la Société.
Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Le contenu du Site, y compris le contenu publié par les membres peuvent être entièrement ou partiellement protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou d’autres lois Françaises ou d’autres pays.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que le contenu du Site, y compris tous les droits de propriété intellectuelle associés, soit la propriété exclusive de la Société et/ou de ses concédants de licences ou tiers lui ayant octroyé une autorisation. Il est interdit à l’Utilisateur de retirer, altérer ou masquer une quelconque mention de droit d’auteur, marque de commerce, marque de service ou autres mentions de droits de propriété intégrés dans le contenu du Site. Toutes les marques de commerce, marques de service, logos, appellations commerciales et autres signes distinctifs de Winalist utilisés sur ou en lien avec le Site sont des marques de commerce ou des marques appartenant à la Société. Les marques de commerce, marques de service, logos, appellations commerciales et autres désignations propriétaires de tiers utilisés sur ou en lien avec le Site sont utilisés à uniquement des fins d’identification et peuvent être la propriété de leurs propriétaires respectifs.
Il est interdit à l’Utilisateur d’utiliser, de reproduire, d’adapter, de modifier, de créer des œuvres dérivées de, de distribuer, de concéder une licence, de vendre, de transférer, de présenter publiquement, de transmettre, de diffuser ou d’exploiter le contenu du Site, sauf si vous êtes propriétaire de plein droit du contenu ou si les présentes Conditions l’autorisent expressément. Aucune licence ni aucun droit n’est concédée implicitement ou autrement au titre de tout droit de propriété intellectuelle appartenant à ou contrôlé par la Société ou ses concédants, sauf pour les licences et droits expressément concédés dans les présentes Conditions.
Article XII. Limitations de responsabilité
La Société ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur lors de l’accès au Site, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
L’Utilisateur reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.
La Société ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du Site.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des Utilisateurs. La Société se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, La Société se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
Article XIII. Gestion des données personnelles
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l’occasion de l’utilisation du Site, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’Utilisateur a accédé au Site, le fournisseur d’accès de l’Utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’Utilisateur.
En tout état de cause La Société ne collecte des informations personnelles relatives à l’Utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le Site. L’Utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’Utilisateur du Site l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l’Utilisateur du Site n’est publiée à l’insu de l’Utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de la Société et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’Utilisateur du Site.
Le Site susnommé est déclaré à la CNIL sous le numéro 2032388.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Article XIV. Liens hypertextes et cookies
Le Site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres Sites, mis en place avec l’autorisation de La Société. Cependant, La Société n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des Sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
La navigation sur le Site est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’Utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site web. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le Site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’Utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :
Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.
Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée.
Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.
Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies.
Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.
Article XV. Réclamation
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service Client de l'entreprise aux coordonnées de la Société.
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service Client ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de quinze (15) jours, l’Utilisateur peut soumettre une demande de médiation par un tiers agréé par la Commission d'Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation, dont il bénéficiera gratuitement et auquel la Société participera en vu de la résolution du litige. L’Utilisateur à le droit de mettre fin à sa participation à la médiation ou à toute procédure de résolution des litiges similaire à tout moment. Cette clause n'affecte pas le droit d'un Utilisateur d'engager des poursuites judiciaires devant un tribunal.
15. Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du Site est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
Article XVI. Les principales lois concernées
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
17. Clause de non-renonciation
Le fait que le Propriétaire ne fasse pas valoir un droit ou une disposition dans le cadre des présentes Conditions ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou cette disposition.