Conditions d'utilisation

1. Objet et portée

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation du site web et des services numériques exploités par Winalist par toute personne physique ou morale (l’« Utilisateur » ou le « Visiteur »). Winalist exploite une plateforme mettant en relation les utilisateurs avec des professionnels de l’œnotourisme (les « Hôtes ») proposant des expériences touristiques (les « Expériences »).

Les présentes Conditions d'utilisation s'appliquent à toutes les fonctionnalités du site web, de l'API, des applications et des services associés (collectivement, la « Plateforme »). Elles complètent : (i) les Conditions d'utilisation des partenaires applicables aux fournisseurs d'hébergement et (ii) la Politique de confidentialité . En cas de conflit, les présentes Conditions d'utilisation s'appliquent aux utilisateurs/visiteurs et les Conditions d'utilisation des partenaires s'appliquent aux fournisseurs d'hébergement.

Lorsqu'un utilisateur accède à la Plateforme via l'App Store d'Apple, il est informé qu'Apple est considéré comme un tiers bénéficiaire des présentes Conditions générales et peut les faire appliquer. Cette disposition précise la relation entre Winalist et les utilisateurs mobiles accédant à la Plateforme par le biais des services d'Apple.

2. Identité du propriétaire

WINALIST , société par actions simplifiée au capital de 24 958 € , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims sous le numéro 825 280 027 , dont le siège social est situé 17-21, Rond-point de l'Europe, 51430 Bézannes, France . Contact : https://www.winalist.fr/contact

3. Rôle de Winalist – statut de non-vendeur

Winalist agit uniquement en tant qu'intermédiaire pour mettre en relation, héberger et faciliter les réservations entre visiteurs et hôtes. Le contrat de service relatif à l'expérience est conclu directement entre le visiteur et l'hôte . Sauf accord contraire spécifique avec l'hôte, Winalist n'est ni le vendeur ni le client des expériences et n'émet aucune facture aux visiteurs.

Winalist peut proposer des services supplémentaires (paiement en ligne, service client, outils de traduction, vérification des annonces, etc.) sans pour autant créer de relation de subordination, d'agence ou de partenariat avec l'Hôte.

4. Définitions principales

• Expérience : service touristique proposé par un hôte et réservable sur la plateforme (ex. visite de vignoble, dégustation, atelier, visite guidée, événement, etc.).
• Animateur : un professionnel qui publie et réalise des publicités basées sur l'expérience.
• Publicité : page détaillant une expérience (description, prix toutes taxes comprises, disponibilité, conditions, politique d'annulation, photos, etc.).
• Compte : un espace personnel vous permettant de gérer vos réservations, vos données et vos préférences.
• Prix affiché : prix TVA comprise fixé par l'hôte pour cette expérience.
• Service : toutes les fonctionnalités offertes par Winalist, y compris la mise en relation, la réservation et le paiement sécurisé.
• Utilisateur ou Visiteur : toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme et/ou effectuant une réservation d'Expérience.
• Plateforme : l’ensemble du site web, de l’API, des applications et des services numériques exploités par Winalist.
• Propriétaire : désigne la société Winalist, exploitante et titulaire des droits sur la Plateforme.
• Politique d'annulation : ensemble des conditions de remboursement et de modification définies par l'Hôte pour une Expérience donnée.
• Carte cadeau : un bon électronique émis par Winalist, permettant le paiement de tout ou partie d'une réservation sur la plateforme.
• Politique de confidentialité : document décrivant le traitement des données personnelles effectué par Winalist.
• Prestataire de paiement : service tiers chargé du traitement sécurisé des paiements effectués sur la Plateforme.

5. Accessibilité, inscription et compte

L’utilisation de la Plateforme est réservée aux personnes majeures (18 ans et plus) ayant la capacité juridique. Les utilisateurs peuvent effectuer une réservation en créant un Compte ou en tant qu’invité . Dans ce dernier cas, certaines fonctionnalités (comme la gestion de l’historique des réservations ou la publication d’avis) peuvent être indisponibles. Lors de la création d’un Compte, l’Utilisateur doit fournir des informations exactes, à jour et complètes, préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion et demeure responsable de toutes les transactions effectuées via son Compte, sauf en cas de fraude, qui doit être signalée sans délai.

Winalist peut conditionner l'accès à des vérifications techniques ou de sécurité raisonnables et peut suspendre temporairement tout ou partie de la Plateforme pour des raisons de maintenance, de sécurité, d'intégrité ou d'amélioration du service, sous réserve d'en informer les Utilisateurs.

6. Fonctionnement et classement des publicités

Les annonces sont créées et gérées par les hôtes , qui en assument l'entière responsabilité (légalité, sécurité, adéquation, disponibilité et exactitude des informations). L' ordre d'affichage des annonces peut dépendre de facteurs tels que la pertinence par rapport à la recherche (mots-clés, localisation), la disponibilité , la qualité perçue (avis/notes, taux d'acceptation), l'exhaustivité de l'annonce (contenu/images) et les performances passées.

Importance relative des paramètres : la pertinence et la disponibilité sont primordiales ; la qualité perçue et l’exhaustivité sont importantes ; les performances passées sont secondaires. Ces paramètres sont dynamiques et n’incluent aucun paiement caché ; les placements sponsorisés, le cas échéant, sont clairement identifiés .

7. Processus de réservation et preuve

Avant le paiement, l'Utilisateur peut consulter le détail de sa réservation et son prix total. La confirmation s'effectue par un double-clic et constitue une signature électronique : (i) validation du panier, (ii) acceptation des Conditions Générales d'Utilisation et des conditions particulières de l'Annonce, (iii) saisie et validation du paiement. Les e-mails de confirmation , les reçus et les journaux informatiques conservés par Winalist font foi des transactions, sauf preuve du contraire.

8. Paiement sécurisé. Paiement sécurisé

Les paiements sont traités par des prestataires de services de paiement tiers (par exemple, Stripe). Les informations relatives aux cartes bancaires ne transitent pas par les serveurs de Winalist. La réservation est confirmée uniquement à réception du paiement. En cas d'échec du paiement, la vente est annulée. Des vérifications supplémentaires peuvent être effectuées dans le cadre de nos mesures de prévention de la fraude.

9. Facturation et fiscalité – rappel

L' hôte est seul responsable de l'émission de la facture de vente au nom du visiteur pour l'expérience proposée, au prix affiché TVA comprise . Sauf accord de facturation conclu entre l'hôte et Winalist, la facture n'est pas émise par Winalist. Les prix doivent inclure la TVA , et l'hôte est responsable de l'application, de la collecte et du versement de toutes les taxes applicables.

10. Droit de rétractation et d'annulation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de loisirs fournies à une date ou pendant une période déterminée . Par conséquent, toute demande d'annulation du Visiteur est soumise aux conditions d'annulation de l'Annonce concernée (définies par l'Hôte et consultables avant l'achat). Si l'annulation remplit les conditions applicables, Winalist procédera au remboursement selon les modalités de l'Annonce. Dans le cas contraire, aucun remboursement ne sera effectué, sauf accord de l'Hôte.

Si l'hôte annule une réservation confirmée, le visiteur est intégralement remboursé des sommes versées pour l'expérience ; des solutions alternatives peuvent être proposées lorsque cela est possible.

11. Cartes-cadeaux

Les cartes cadeaux sont des bons d'achat utilisables sur la Plateforme selon les conditions spécifiées lors de l'achat et réitérées dans la confirmation électronique (durée de validité, exclusions éventuelles, possibilité de cumul d'offres, conditions d'utilisation, etc.). Elles permettent à leur titulaire de régler tout ou partie d'une réservation d'Expérience sur la Plateforme, dans la limite de leur valeur nominale.

Les cartes-cadeaux sont valables pour la période indiquée lors de l'achat et ne peuvent être utilisées que dans les établissements participants. En cas de perte, de vol ou d'expiration, aucun remplacement ne sera possible.

Les cartes cadeaux sont remboursables conformément au délai de rétractation légal de 14 jours prévu par le Code de la consommation, applicable uniquement aux achats effectués à distance par un consommateur et à condition que la carte cadeau n'ait pas été utilisée, en totalité ou en partie. Passé ce délai, ou dès la première utilisation de la carte cadeau, celle-ci n'est plus remboursable ni échangeable contre des espèces ou tout autre moyen de paiement.

Pour exercer leur droit de rétractation ou demander un remboursement, les consommateurs peuvent contacter le service client via le formulaire en ligne : https://www.winalist.fr/contact .

11 bis. Spécificités des coffrets cadeaux Winalist

Les coffrets cadeaux Winalist sont des bons à usage unique permettant à leur destinataire de réserver une (1) expérience parmi une sélection d'offres éligibles, sans aucune contrepartie monétaire visible.

Ils sont émis par Winalist dans le cadre d'une offre de bons multi-usages telle que définie par la réglementation fiscale, mais leur utilisation est limitée à une seule réservation.

Une fois qu'un coffret cadeau a servi à réserver une expérience, il est automatiquement considéré comme utilisé, même si la valeur de l'expérience choisie est inférieure à la valeur indicative du coffret. Aucun remboursement partiel, avoir ou remboursement en espèces ne sera accordé, sauf si la loi l'exige.

Si l'expérience choisie dépasse la valeur indicative du coffret cadeau, le bénéficiaire devra, le cas échéant, compléter la différence par un moyen de paiement supplémentaire selon les conditions affichées au moment de la réservation.

Les coffrets cadeaux sont valables jusqu'à leur date de péremption indiquée lors de l'achat et leur validité ne peut être prolongée. En cas de perte, de vol, de détérioration, de péremption ou de mauvaise utilisation, ils ne peuvent être ni remplacés ni remboursés, sauf disposition légale contraire.

Les coffrets cadeaux sont remboursables conformément au droit de rétractation prévu par le Code de la consommation : le consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception de l’e-mail de confirmation d’achat pour exercer son droit de rétractation, à condition que le coffret n’ait pas été utilisé. Passé ce délai, ou dès la première utilisation, le coffret cadeau n’est plus remboursable.

Pour toute demande d'annulation ou d'assistance concernant un coffret cadeau, le destinataire ou l'acheteur peut contacter le service client via le formulaire dédié : https://www.winalist.fr/contact .

Avant toute réservation, le bénéficiaire est invité à consulter attentivement les conditions spécifiques des Expériences proposées (périodes, horaires, âge minimum, conditions d'accès, etc.).

12. Contenu utilisateur (avis, photos, textes)

Les visiteurs peuvent publier des évaluations et des commentaires sur leur expérience. Le contenu doit être honnête, pertinent et ne pas enfreindre les droits de tiers ni les lois applicables. Les visiteurs accordent à Winalist une licence non exclusive, mondiale, gratuite, transférable et sous-licenciable pour héberger, reproduire, modifier, traduire, utiliser et diffuser ce contenu (y compris à des fins promotionnelles liées à la Plateforme) pour toute la durée légale de protection du droit d'auteur. Winalist se réserve le droit de modérer et de supprimer tout contenu manifestement illégal, tout contenu qui enfreint les Conditions d'utilisation ou toute autre norme applicable, et de bloquer ou de restreindre les comptes en cas d'abus.

Toute manipulation du système de notation (faux avis, incitation à la haine, intimidation, échange d'avis, etc.) est interdite.

13. Utilisation acceptable

Les actions suivantes sont interdites, sans que cette liste soit exhaustive : (i) l'utilisation du Site à des fins illégales ou à des fins contraires aux Conditions d'utilisation, (ii) la violation des droits de tiers, (iii) le scraping, la robotisation ou la surcharge des systèmes, (iv) l'introduction de logiciels malveillants, (v) la tentative de contournement des mesures de sécurité, (vi) le contournement de la Plateforme pour finaliser une demande en attente en dehors de Winalist.

14. Signalement de contenu illégal – DSA

Tout utilisateur peut signaler tout contenu qu'il juge illégal ou contraire aux Conditions d'utilisation via les canaux de contact. Winalist accuse réception du signalement et l'examine. Si Winalist décide de supprimer, de restreindre ou de clôturer un contenu ou un compte, l'auteur recevra une notification expliquant les raisons de cette décision, précisant le fondement contractuel ou légal, les faits pertinents et la procédure de recours interne . L'utilisateur peut déposer une réclamation auprès du service client ; un organisme de résolution extrajudiciaire des litiges peut être proposé lorsque la loi l'exige.

15. Service client. Service client

Contactez-nous via le formulaire : https://www.winalist.fr/contact

16. Données personnelles et cookies

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité ; l’utilisation des traceurs et technologies similaires par la Politique relative aux cookies . Ces documents font partie intégrante des Conditions générales.

17. Accès aux ressources de tiers

La Plateforme peut contenir des liens vers des services tiers (cartographie, analyse, paiement, etc.) ou en intégrer. Winalist décline toute responsabilité quant au contenu, à la disponibilité et à la conformité de ces services tiers, lesquels sont soumis à leurs propres conditions générales.

18. API et outils de développement

L’accès à l’API (le cas échéant) est soumis aux présentes Conditions d’utilisation et, le cas échéant, à des conditions spécifiques. L’Utilisateur reconnaît et accepte que Winalist ne saurait être tenu responsable des dommages causés par des intégrations tierces ou par l’utilisation de l’API.

19. Propriété intellectuelle

La Plateforme et son contenu (textes, graphismes, logos, marques, logiciels, bases de données, etc.) sont protégés par les lois applicables. Sauf autorisation expresse, toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation est interdite . Les marques et signes distinctifs de Winalist sont la propriété de Winalist ; ceux de tiers restent la propriété de leurs détenteurs respectifs.

20. Responsabilité

Winalist agit en tant qu'intermédiaire technique et ne fournit pas directement les Expériences. Par conséquent, Winalist ne peut être tenu responsable d'aucun dommage corporel, matériel ou immatériel survenu lors d'une Expérience, ces services étant fournis sous la seule responsabilité de l'Hôte.

Chaque hôte est seul responsable du respect de ses obligations légales, administratives et fiscales, notamment en matière d'assurance responsabilité civile professionnelle couvrant toutes les activités proposées . Winalist ne vérifie ni l'existence ni la validité des polices d'assurance des hôtes et ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas d'absence d'assurance, de couverture insuffisante ou de sinistre non couvert par la police.

En cas d'incident, d'accident ou de dommage survenant lors d'une Expérience, l'Hôte demeure seul responsable envers le Visiteur et/ou les tiers. Winalist n'assume aucune obligation de réparation, d'indemnisation ou de garantie concernant de tels événements, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle avérée de sa part.

Winalist n'est pas partie au Contrat d'Expérience conclu entre le Visiteur et l'Hôte et ne garantit ni l'existence, ni la qualité, ni l'adéquation des Expériences. Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité de Winalist est limitée aux dommages directs, prévisibles et prouvés résultant d'un manquement avéré à ses obligations, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte de chance, perte de profit, atteinte à la réputation, etc.). En tout état de cause, et sauf en cas de préjudice corporel ou de faute lourde/d'acte intentionnel, la responsabilité totale de Winalist envers un Utilisateur ne saurait excéder le montant total versé à Winalist par cet Utilisateur au cours des douze mois précédant l'événement ayant donné lieu à la réclamation.

La plateforme peut être indisponible en cas de maintenance, de panne, de force majeure, de cyberattaque ou d'événements indépendants de la volonté de Winalist.

21. Médiation et résolution des litiges de consommation (UE/FR)

Si une réclamation écrite adressée au Service Client reste sans réponse, le consommateur peut recourir gratuitement aux services d'un médiateur agréé en France ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) . Des informations pratiques (coordonnées du médiateur et lien vers la plateforme RLL) sont disponibles sur demande et/ou sur la page juridique dédiée de Winalist.

22. Droit applicable – juridictions compétentes – langue. Droit applicable – juridictions compétentes – langue

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français . La juridiction compétente est déterminée par les règles générales du droit de la consommation. La version française des présentes conditions générales fait foi.

23. Modifications des conditions générales

Winalist peut mettre à jour les présentes Conditions d'utilisation. La date de « Dernière mise à jour » sera modifiée en conséquence. L'utilisation continue de la plateforme après la date d'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des Conditions mises à jour. Les utilisateurs peuvent cesser d'utiliser la plateforme à tout moment.

24. Dispositions diverses. Dispositions diverses

Nullité partielle : La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres. Absence de renonciation : Le fait pour Winalist de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit. Cession : Winalist peut céder le présent contrat sous réserve des droits de l’Utilisateur ; l’Utilisateur ne peut céder ses droits sans consentement écrit préalable. Accessibilité : Winalist s’efforce de rendre le contenu accessible ; tout problème d’accessibilité peut être signalé au Service Client.

Annexes par juridiction (résumé informatif)

A. Royaume-Uni (RU)

Les consommateurs britanniques disposent d'un droit de rétractation pour les contrats conclus à distance, à l'exception des prestations de loisirs fournies à une date précise. Les remboursements, le cas échéant, sont effectués selon le mode de paiement initial et dans les délais légaux.

B. Brésil

Les consommateurs brésiliens disposent d'un droit de rétractation pour les contrats conclus à distance, lequel ne s'applique pas aux prestations effectuées à distance lorsque la loi prévoit une autre disposition. Les autres droits des consommateurs brésiliens restent applicables.

C. Australie

Aucune disposition des présentes Conditions générales n'exclut, ne limite ni ne modifie les droits inaliénables prévus par la loi australienne sur la consommation. Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de Winalist se limite au remplacement du service ou au remboursement de son prix.

Les présentes conditions d'utilisation régissent l'utilisation de la plateforme par les utilisateurs/visiteurs. Elles n'affectent pas les obligations contractuelles spécifiques des hôtes, qui restent soumises aux conditions générales de service des partenaires.